Conditions de participation à l’opération « Jachetegrandverdun »

Communauté d'Agglomération du Grand Verdun
11, Rue du Président Poincaré, 55100 Verdun

Article 1 : Objet

Le présent document définit les conditions de participation au dispositif de bons d’achat du Grand Verdun (www.jachetegrandverdun.fr).

Il vise principalement à définir les engagements de chaque partie, à savoir :

• les engagements de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun ;
• les engagements des commerces qui participent au dispositif précité.

Article 2 : Prestations proposées et engagements de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

Objectif : soutenir l’écosystème économique du Grand Verdun en incitant les clients à rediriger leurs dépenses auprès des commerçants adhérents au dispositif.

La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun proposera aux consommateurs la possibilité d’acheter un chèque cadeau sur le site www.jachetegrandverdun.fr et en doublera la valeur dans les conditions suivantes :

• 1 chèque de 10 € acheté = 1 chèque de 10 € offert ;
• dans la limite de 2 chèques cadeaux achetés par compte client ;
• dans la limite de 20 000 chèques émis ;
• avec une date limite d’utilisation fixée au 31/03/2026.

La prestation de bons d'achat est proposée à tous les commerces dont le siège social ou un établissement secondaire est implanté sur le territoire de l’agglomération et ses 25 communes, à l’exception des commerces suivants :

• Hypermarché / Supermarché (surface de vente > 400 m²) ;
• Café, Hôtel et Restaurant, débit de boisson (bar) ;
• Tout commerce non sédentaire ;
• Toute entreprise exerçant dans le domaine du bâtiment ;
• Toute entreprise exerçant des activités d’assurance, de banque, d’agence de voyage, d’agence immobilière ;
• Toute profession libérale (réglementée et non réglementée) ;
• Toute entreprise exerçant dans le domaine médical et paramédical ;
• Toute entreprise proposant des services à la personne ;
• Toute entreprise commercialisant du carburant.

Calendrier :

• Début de l’opération : 01/12/2025, jusqu’à épuisement de l’abondement ;
• Bons utilisables jusqu'au 31/03/2026.

Hébergement et remboursements :

• L’interface de gestion des bons d'achat est hébergée sur www.jachetegrandverdun.fr.
• La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun procède aux remboursements bancaires via le prestataire AchetezA.

Rôle d’AchetezA :

• Remboursement tous les 15 jours entre le 15/12/2025 et le 30/04/2026 à partir du RIB fourni par chaque commerçant ;
• Mise à disposition de la facture de rétrocession tous les 15 jours, sur le back-office de chaque commerçant (www.jachetegrandverdun.fr/admin777back) et sur l’application mobile Happy Eboutique Grand Verdun (Apple Store et Google Play). Un tutoriel sera fourni.

Article 3 : Obligations du commerçant adhérent

Au moment du paiement en bon d'achat par le client, le commerçant :

• doit effectuer les contrôles indispensables à l’authentification des chèques présentés (numériques ou imprimés) : visibilité du QR code et du montant, date de validité du chèque ;
• pour être remboursé, doit, au moment du paiement par le consommateur, écraser lui-même les chèques cadeaux via l’application mobile Happy Eboutique Grand Verdun préalablement téléchargée ;
• doit informer la clientèle en cas de refus du chèque cadeau sur certains articles ;
• doit accepter le chèque cadeau sans condition de minimum d'achats, ni autres restrictions d’utilisation ;
• s’engage à limiter le nombre de chèques cadeaux acceptés à 4 exemplaires par paiement d’achat ;
• doit respecter les opérations marketing proposées par la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun pour la promotion et l’identification de l’opération.

Article 4 : Commission / Adhésion

• aucune commission n’est prélevée au moment de la rétrocession : le commerçant est remboursé au prix de la valeur faciale ;
• aucun abonnement ne sera demandé.

Article 5 : Durée de la convention

La convention est consentie à la date d’inscription du commerçant depuis www.jachetegrandverdun.fr et valable jusqu'au 31/03/2026.

Le commerçant adhérent est libre d’interrompre son engagement en cours de contrat en prévenant par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de changement de domiciliation, d’identité bancaire ou de responsable au sein de la structure, le commerçant doit en informer la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun dans les meilleurs délais afin d’assurer la continuité des paiements des bons d'achat en cours de traitement.

Article 6 : Pièces obligatoires pour adhérer au dispositif

Pour adhérer au dispositif, les entreprises doivent obligatoirement remettre les documents suivants :

• les informations demandées sur le formulaire en ligne disponible à l’adresse www.jachetegrandverdun.fr ;
• RIB/IBAN ;
• l’acceptation de ce règlement lors de l’inscription en ligne sur le site www.jachetegrandverdun.fr.

Article 7 : Juridiction compétente

Tout litige intervenant entre la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun et le commerçant, relatif à l’exécution du présent contrat, relève de la compétence du Tribunal dont dépend la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun.